Le mesurage immobilier est une étape clé lors de la vente ou de la location d’un bien. Ces réglementations permettent aux acquéreurs et locataires de connaître précisément la superficie du bien qu’ils achètent ou louent. Mais quelles sont les différences entre ces deux lois ? Pourquoi est-il essentiel de respecter ces obligations ? Nous vous expliquons tout en détail.
Qu’est-ce que le diagnostic mesurage ?
Le diagnostic mesurage regroupe les contrôles de superficie obligatoires dans le cadre d’une transaction immobilière, qu'il s'agisse de la vente ou de la location d’un logement. Il est régi par deux réglementations principales :
- La Loi Carrez, qui concerne les biens en copropriété lors d'une vente
- La Loi Boutin, qui s'applique aux locations de résidences principales vides
Le but de ces mesurages est d’apporter une information fiable et transparente à l’acquéreur ou au locataire, évitant ainsi toute surestimation ou litige sur la surface réelle du bien.
La Loi Carrez : mesurage des biens en copropriété lors d’une vente
Définition de la Loi Carrez
Adoptée en 1996, la Loi Carrez impose aux vendeurs de mentionner la surface privative exacte d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m². Cette mesure concerne uniquement les ventes et vise à protéger l’acheteur contre toute surestimation de la surface du bien.
Quels biens sont concernés par la Loi Carrez ?
Cette obligation s’applique uniquement aux lots de copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, de commerce ou de bureau. En revanche, les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette loi, sauf si elles font partie d'une copropriété horizontale.
Comment est calculée la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface de plancher construite, après déduction des éléments suivants :
- Les murs et cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les gaines techniques
- Les embrasures de portes et fenêtres
De plus, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’indication de la surface Loi Carrez est essentielle pour garantir la transparence de la transaction. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
La Loi Boutin : mesurage des logements en location
Définition de la Loi Boutin
Entrée en vigueur en 2009, la Loi Boutin oblige les bailleurs à mentionner la surface habitable du bien loué dans le contrat de location. Cette disposition concerne les locations de logements vides destinés à une résidence principale.
Quels biens sont concernés par la Loi Boutin ?
La Loi Boutin s’applique :
- Aux locations vides à usage de résidence principale
- Aux maisons individuelles et appartements
En revanche, elle ne s’applique pas aux locations meublées, aux locations saisonnières et aux logements de fonction.
Comment est calculée la surface Loi Boutin ?
La surface habitable selon la Loi Boutin correspond à la surface de plancher après déduction des espaces suivants :
- Murs et cloisons
- Escaliers et cages d’escalier
- Marches et gaines techniques
- Embrasures de portes et fenêtres
- Combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, parkings et terrasses
Tout comme pour la Loi Carrez, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
La surface Loi Boutin permet au locataire d’avoir une idée précise de l’espace réellement habitable du bien loué. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut exiger une révision du loyer à la baisse.
Différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin
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Pourquoi faire appel à un professionnel pour le diagnostic mesurage ?
Bien que la réalisation du mesurage ne soit pas obligatoirement effectuée par un diagnostiqueur certifié, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel. Une erreur dans le calcul de la surface peut entraîner des litiges coûteux.
Les avantages d’un professionnel :
✅ Précision du calcul grâce à des outils adaptés (télémètre laser, logiciels spécialisés)
✅ Conformité avec les normes en vigueur
✅ Garantie contre les erreurs pouvant mener à des recours juridiques
De plus, un professionnel engage sa responsabilité civile en cas d’erreur, offrant ainsi une protection supplémentaire au vendeur ou au bailleur.
Pourquoi faire confiance à Diagogo ?
Avec Diagogo, vous bénéficiez d’un réseau de diagnostiqueurs immobiliers triés sur le volet pour leur expertise, leur professionnalisme et leur expérience. Contrairement aux plateformes qui privilégient les prix les plus bas, Diagogo met en avant la qualité et la fiabilité de ses partenaires. Chaque diagnostiqueur affilié est rigoureusement sélectionné pour vous offrir des diagnostics conformes, clairs et précis.
Faire confiance à Diagogo, c’est choisir la tranquillité d’esprit et s’assurer que votre projet immobilier repose sur des bases solides.
Conclusion
Le diagnostic mesurage, qu’il soit réalisé dans le cadre de la Loi Carrez ou de la Loi Boutin, est un élément clé d’une transaction immobilière réussie. Il permet d’assurer la transparence, d’éviter les contentieux et de garantir une juste évaluation du bien.
Si vous êtes vendeur ou bailleur, veillez à faire mesurer votre bien par un expert pour éviter toute erreur et sécuriser votre transaction.
