Conditions Générales d'Utilisation

4 avril 2024
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES (nom commercial Diagogo), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 641 705 et dont le siège social est situé 3 rue Taylor, 75010 PARIS, a mis en place sur le site en ligne www.diagogo.fr. (ci après le « Site »), un service permettant la mise en relation des clients (ci après les « Clients ») avec des diagnostiqueurs immobiliers(ci-après les « Diagnostiqueurs Immobiliers »).

Cette activité est ci-après désignée le ou les « Service(s) ».

Le Client est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) (ci-après les « Diagnostics Immobiliers ») par l’intermédiaire du Service.

Le Diagnostiqueur immobilier est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www.diagogo.fr dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers ainsi que des services d’accompagnement, par l’intermédiaire du Service.

1. Objet
‍
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GOGO TECHNOLOGIES met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant de commander des diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs. Pour utiliser le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
‍
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’êtrelié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients de commander des diagnostics immobiliers, de payer le prix, de recevoir un dossier de diagnostic technique et de communiquer avec les diagnostiqueurs immobiliers à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant aux Clients d’évaluer la qualité des prestations des diagnostiqueurs immobiliers qui interviennent sur leur bien immobilier (appartement, maison, local commercial, bureau…).

Le contrat résultant de la commande est conclu directement entre le Client et ledit diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société GOGO TECHNOLOGIES décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation du Client sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre, par le biais de l’outil de messagerie mis à disposition par le Service.

3. Accès aux Services et inscription sur le Site Le Site et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services.

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

a. Inscription sur le Site par le Client Particulier
‍
Le Client Particulier est le Client qui utilise le Site pour son propre compte en dehors de toute activité professionnelle.
L’utilisation du Service s’effectue par le Client Particulier sans inscription préalable.
‍
Les Clients Particuliers n’ont donc pas la possibilité d’ouvrir de compte, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

b. Inscription sur le site par le Client Professionnel

Le Client Professionnel est le Client qui utilise le Site dans le cadre de son activité professionnelle.
‍
Le Client Professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (ci-après le « Compte ») sur le Site lui permettant de gérer son utilisation régulière des Services.

Lors de l’ouverture de ce Compte, le Client Professionnel sera tenu de :
‍
• remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises et obligatoires demandée sur le site. Le Client Professionnel reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de son inscription sur le site valent preuve de son identité ;

• choisir un mot de passe ;

• suivre la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son email ;

• d’accepter les présentes conditions générales au moyen de la technologie qui lui sera proposée.
‍
Le Client Professionnel ne pourra utiliser les services proposés par le Site que lorsqu’il aura finalisé l’ensemble des étapes ci-dessus.
‍
Le Client Professionnel sera tenu d’informer la société Development Consulting Group, sans délai, de tout changement dans lesdites informations via son Compte client professionnel.

Le Client Professionnel accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisis lors de son inscription, ce qu’il reconnaît et accepte. L’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue l’identifiant de connexion du Client Professionnel.
‍
Un seul Compte pourra être créé par Client Professionnel.
‍
Le Client Professionnel s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

4. Usage non commercial du Service par le Client
‍
Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes Conditions.
‍
Par dérogation à ce qui précède, les Clients Professionnels peuvent, dans le cadre de leur activité, accéder et utiliser les Services au nom et pour le compte de leurs propres clients.

5. Demande de devis
‍
Avant toute prise de rendez-vous, le Client a la possibilité de demander un devis gratuit au moyen du formulaire mise à disposition par la société Development Consulting Group.
‍
Le Client doit renseigner les informations demandées sur le formulaire de demande de devis en ligne.
‍
A réception du formulaire, la société Development Consulting Group transmettra au Client un devis estimatif à l’adresse email indiquée.
‍
Si le Client souhaite accepter le Devis, il doit cliquer sur le lien de validation contenu dans l’email adressé par la société Development Consulting Group.
‍
Ce lien le renvoie vers un formulaire de Demande de rendez-vous pré-rempli sur la base des informations contenues dans le devis estimatif. Le Client peut modifier ledit formulaire à tout moment avant sa validation finale.
‍
6. Réservation de Diagnostics Immobiliers à l’aide du Service
‍
Un formulaire d’information est mis à la disposition du Client sur le Site afin de lui permettre d’effectuerune demande de rendez-vous pour la réalisation de ses Diagnostics Immobiliers.

Lors de cette demande de rendez-vous, le Client est tenu de :

• renseigner les informations relatives au logement et les Diagnostics Immobiliers qu’il souhaite y effectuer parmi la liste proposée. Cette liste des différents diagnostics est générée suite aux informations renseignées par le client. Il est donc tenu de vérifier si les diagnostics immobiliers proposés dans la liste correspondent à ses attentes.
‍
• sélectionner une date et une plage horaire pour fixer le rendez-vous avec un Diagnostiqueur afin de réaliser des Diagnostics Immobiliers;
‍
• indiquer les coordonnées du propriétaire du logement (nom, prénom, adresse du domicile);
‍
• indiquer les coordonnées du contact de facturation (nom, prénom, adresse complète, email et numéro de téléphone);
‍
• indiquer les coordonnées de la personne présente lors du rendez-vous si différente du donneur d’ordre ou du propriétaire (nom complet, numéro de téléphone et adresse email);
‍
• fournir l’ensemble des documents qui lui seront demandés pour le bon déroulement de l’intervention (titre de propriété, plans, relevés de charges, facture de consommation, facture des différents travaux…). Le client pourra mettre à disposition les documents via le Service mis en place par la société Development Consulting Group sur le site www.diagogo.fr.
‍
Le Client confirme la demande de rendez-vous par un clic de validation lors de la commande.
‍
Un email de confirmation sera alors envoyé au Client afin de lui faire un récapitulatif de sa demande (diagnostics immobiliers, date et heure d’intervention, tarifs…)
‍
La demande de rendez-vous validée est ensuite transmise par la société GOGO TECHNOLOGIES à un Diagnostiqueur.
‍
Le Diagnostiqueur est sélectionné suivant des critères objectifs tels que notamment sa proximité géographique par rapport au lieu de la mission, sa disponibilité aux dates et heures souhaitées par le Client et les domaines de compétence dans lesquels il peut intervenir.
‍
Le Client Professionnel a la faculté d’effectuer une demande de rendez-vous au nom et pour le compte d’un de ses clients. Il peut alors indiquer comme contact de facturation les coordonnées de son client au nom et pour le compte duquel la Demande de Rendez-vous est émise. Le client professionnel informera ses propres clients qu’ils devront s’acquitter du montant de la commande via un système de paiement mis en place par la société GOGO TECHNOLOGIES.
‍
Le Client Professionnel pourra, s’il le souhaite, acquitter le montant de la commande auprès de la société GOGO TECHNOLOGIES au lieu et place du débiteur initial.
‍
Le Client Professionnel peut choisir, par le biais de son Compte professionnel, le diagnostiqueur avec lequel il souhaite prioritairement travailler.
‍
En cas d’indisponibilité de celui-ci, la société GOGO TECHNOLOGIES en informe immédiatement le Client Professionnel et transmet la demande de rendez-vous à un autre diagnostiqueur, sélectionné suivant les critères objectifs ci-avant exposés.

7. Information du Client
‍
Le Client est informé que la mise en relation avec les Diagnostiqueurs s’effectue en fonction de critères objectifs tels que notamment leur proximité géographique par rapport  au lieu de la mission, leurs disponibilités aux dates et heures souhaitées par le Client et les domaines de compétence dans lesquels ils peuvent intervenir.
‍
Le Client est informé que le Diagnostiqueur mis en relation avec lui :
‍
• est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés ;
‍
• dispose de l’ensemble des outils ou matériels nécessaires à l’exercice de la profession ;

• dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;

• est, d’une manière générale, en conformité avec l’ensemble de la réglementation applicable à la profession de diagnostiqueur immobilier.
‍
Le Client est informé que la société GOGO TECHNOLOGIES entretient une relation contractuelle avec les Diagnostiqueurs mis en relation avec lui, dans le cadre strict de l’utilisation des services mis en place.

8. Intervention du diagnostiqueur
‍
Le Diagnostiqueur sélectionné se rendra sur le lieu de la mission directement aux dates et heure indiquées sur la demande de rendez-vous.
‍
Le Diagnostiqueur a la faculté d’annuler le rendez-vous dans les 24 heures suivant la réservation effectuée par le Client et au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le rendez-vous, sans pénalité à sa charge.
‍
En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer la société Development Consulting Group, sans délai, afin qu’un autre diagnostiqueur répondant aux critères de la commande puisse être sélectionné et intervenir à la date et heure prévues initialement.
‍
En cas d’annulation de la mission postérieurement au délai de 24 heures avant la date et l’heure de l’intervention, par le diagnostiqueur, celui-ci sera redevable d’une pénalité de 10% (dix pour-cent) du prix total de la commande à l’égard de la société GOGO TECHNOLOGIES.
‍
Suite à cette annulation par le diagnostiqueur, postérieurement au délai de 24 heures avant la date et l’heure de l’intervention, la société GOGO TECHNOLOGIES s’engage dans la mesure du possible à faire intervenir un autre diagnostiqueur répondant aux critères de la commande.
‍
En cas d’impossibilité de faire intervenir un autre diagnostiqueur dans les délais prévu, la société GOGO TECHNOLOGIES s’engage à informer le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier et les sommes versées à la commande lui seront intégralement restituées. Dans l’hypothèse d’une telle annulation, le Diagnostiqueur s’engage à prendre intégralement à sa charge la rémunération due à la société GOGO TECHNOLOGIES.

9. Obligations du diagnostiqueur immobilier

Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.
‍
Le Diagnostiqueur est tenu à une obligation de moyens au titre des prestations fournies au Client dans le cadre du Service. En conséquence, la responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client.
‍
Le Diagnostiqueur est tenu de remettre au client les rapports d’exécution pour chaque Diagnostic Immobilier réalisé, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réalisation de la Mission via son espace professionnel mis en place par la société Development Consulting Group. Ce délai pourra être respecté si toutes les modalités prévues dans la commande de rendez-vous sont respectées. En cas de manquement d’un document pouvant empêcher le bon déroulement de la rédaction des rapports, le diagnostiqueur immobilier s’engage à rentrer en relation avec le client à l’aide d’un outil de messagerie mis en place par la société Development Consulting Group et lui demander les documents ou les informations manquantes.
‍
Le Diagnostiqueur immobilier s’engage à envoyer les rapports dans un délai maximum de quarante-huit(48) heures à compter de la date de réalisation de la Mission. Dans l’hypothèse où le diagnostiqueur n’aurait pas tous les éléments nécessaires pour rédiger un rapports complet (titre de propriété, relevés de charges…) il sera quand même tenu d’envoyer les rapports au clients dans le délai maximum de 48 heures. Le diagnostiqueur aura alors l’obligation de mettre les rapports à jour dès réception de tous les éléments, ceci est compris dans les tarifs de base.
‍
A défaut de respect du délai susvisé, le Diagnostiqueur immobilier sera redevable envers la société GOGO TECHNOLOGIES d’une pénalité de 5 euros HT par jour de retard.
‍
Le Client peut alerter la société GOGO TECHNOLOGIES de tout manquement du Diagnostiqueur dans l’accomplissement de la mission via l’outil de messagerie en ligne ou par le biais de l’adresse email renseigné à l’article « Assistance ».
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES s’engagera alors à informer le Diagnostiqueur immobilier de cette réclamation.

10. Obligations du client
‍
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez- vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles dates et heures qui seront choisies par le Client.
‍
En cas de demande de modification par le Client des dates et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés moins de 24 heures avant celui-ci et/ou dans l’hypothèse où lui-même, ou la personne tenue de se présenter au rendez-vous si ce n’est le donneur d’ordre, ne serait pas présent à la date et heure du rendez-vous et/ou aurait un retard de plus de 50 minutes, le Client sera redevable d’une pénalité de 25% (vingt-cinq pour cent) du prix total de la mission, ce qu’il reconnaît et accepte. Cette pénalité sera redistribuée pour moitié au Diagnostiqueur et pour moitié à la société GOGO TECHNOLOGIES.
‍
Dans l’hypothèse de la programmation d'une nouvelle intervention, le prix de la commande dépendra des tarifs proposés aux nouvelles dates et heures qui seront choisies par le client.

11. Service d’assistance
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES propose au Client un service d’assistance par téléphone au 09 88 52 17 34 ou par email à l’adresse suivante : hello@diagogo.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des services mis à sa disposition.
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES  s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans les meilleurs délais à compter de la réception de ladite demande.

12. Prix
‍
L’accès aux Services fournis par la société GOGO TECHNOLOGIES est gratuit pour les Clients (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique).
‍
Seule la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est payante.
‍
Le prix des offres de diagnostics présentées par le service s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de prélèvements et analyses. Sous réserve de ce qui est prévu ci-après en ce qui concerne les prélèvements et analyses, le prix dû par le Client est celui accepté par ce dernier à la commande.
‍
Sauf conditions particulières, ce prix est payé en intégralité à la commande par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
‍
Dans l’hypothèse où des prélèvements et analyses s’avèreraient nécessaires, le prix du ou des diagnostics sera majoré du prix desdits prélèvements et analyses (à hauteur de 90€ maximum par prélèvement). Le prix de ces prélèvements et analyses sera intégralement payé par le Client au Diagnostiqueur, s’il y a lieu, avant leur réalisation.
‍
En cas de défaut ou de retard de paiement, les Services en cours seront immédiatement suspendus jusqu’à complet paiement. Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :

• à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par la société Development Consulting Group ;
‍
• à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculée à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
‍
Les Clients reconnaissent et acceptent que la société GOGO TECHNOLOGIES perçoit une commission sur le prix des Missions versé au Diagnostiqueur et payée par ledit Diagnostiqueur au titre de la mise en relation.

13. Code promotionnel
‍
Dans le cadre d’opérations commerciales ou partenariats, un code promotionnel peut être utilisé sous certaines modalités. Celui-ci est applicable dans le cadre d’une commande de diagnostic immobilier (hors option d’impression de rapports, de prélèvements supplémentaires et de commandes de produits additionnels). Dans le cadre de la validation de la commande, le code promotionnel sera appliqué sur le montant total des diagnostics à payer. La société Development Consulting Group se réserve le droit de refuser tout code promotionnel non valable ou ayant expiré.
‍
14. Droit de rétractation du Client Particulier
‍
Le présent article s’applique aux Clients Particuliers utilisant les Services pour leurs besoins privés en dehors de toute activité professionnelle.
‍
• Droit de rétractation en cas de Demande de Rendez-vous au moins 15 jours avant le rendez-vous
‍
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande de rendez- vous par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne, lorsque cette validation a eu lieu au moins 15 jours avant la date de rendez-vous et ce, sans avoir à motiver sa décision.
‍
Il peut exercer ce droit en contactant la société GOGO TECHNOLOGIES à l’adresse email hello@diagogo.fr avant l’expiration du délai susvisé, en adressant à la société GOGO TECHNOLOGIES toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
‍
L’exercice du droit de rétractation peut être effectué par le biais du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES transmettra le formulaire ou la déclaration de rétractation au Diagnostiqueur.
‍
L’exercice du droit de rétractation s’exerce sans pénalité et n’a pas à être motivé.
‍
• Renonciation expresse au droit de rétractation en cas de Demande de Rendez-vous 14 jours ou moins avant le rendez-vous
‍
Le Client Particulier est expressément informé et accepte que s’il effectue une Demande de Rendez-vous 14 jours (ou moins) avant la date du rendez-vous, les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client Particulier renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

15. Résiliation par le Client Professionnel
‍
Le Client Professionnel ayant ouvert un Compte la société GOGO TECHNOLOGIES peuvent chacun dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
‍
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai d’un 30 jours à compter de la réception de la demande de résiliation.
‍
En cas de manquement contractuel de la société GOGO TECHNOLOGIES ou du Client Professionnel ayant ouvert un Compte, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit résilier les présentes Conditions Générales.
‍
Cette résiliation sera effective à compter de la première présentation au Client Professionnel d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation.
‍
Cette résiliation sera sans préjudice des éventuels dommages et intérêts ou pénalités susceptibles d’être demandés par la partie à l’origine de la résiliation.

16. Responsabilité
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Diagnostiqueurs par l’intermédiaire du Site.
‍
La responsabilité de GOGO TECHNOLOGIES se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Diagnostiqueurs, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment de la réalisation des Diagnostics Immobiliers commandés par le Client sur le Site.
‍
Les Clients et les Diagnostiqueurs contractent directement entre eux, la société GOGO TECHNOLOGIES ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, concernant notamment l’exécution des Missions ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Diagnostiqueur ou le Client serait tenu, et notamment la société GOGO TECHNOLOGIES ne peut être tenue pour responsable de la réalisation, de la validité et de l’exactitude des Diagnostics Immobiliers, ainsi que des rapports effectués par les Diagnostiqueurs qui en assument seuls la responsabilité.
‍
En outre, compte tenu des spécificités du réseau internet, la société GOGO TECHNOLOGIES ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service.
‍
Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder au site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES ne peut également voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
‍
• Intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ;
‍
• Détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du Client ;
‍
• Dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeur.
‍
Il est rappelé par ailleurs que la société GOGO TECHNOLOGIES n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce dernier.

17. Assurance
‍
Chacune des Parties garantit l’autre Partie d’avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre. Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.
‍
Chacune des Parties s’engage à fournir, à première demande, tout justificatif concernant celles-ci. Le présent article ne s’applique pas au Client Particulier.
‍
18. Sécurisation
‍
Le site www.diagogo.fr fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.

19. Propriété intellectuelle
‍
Toute reproduction totale ou partielle du site www.diagogo.fr pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.diagogo.fr conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

20. Données personnelles

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont traitées par la société GOGO TECHNOLOGIES et nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société Development Consulting Group, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Service. La société GOGO TECHNOLOGIES est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif du service, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société GOGO TECHNOLOGIES – 3 rue Taylor, 75010 PARIS / Email : hello@diagogo.fr.
‍
Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

21. Publicité
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels dans les formes et conditions de son choix.


22. Références commerciales
‍
Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.
‍
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

23. Liens et sites tiers
‍
La société GOGO TECHNOLOGIES se dégage de toutes responsabilités quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existants sur le site www.diagogo.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ses liens.
‍
24. Modification des Conditions Générales

La société GOGO TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation.
‍
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen jugé utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
‍
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit plus utiliser les Services.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

25. Nullité
‍
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

26. Médiation – Loi applicable – Juridiction compétente
‍
• Médiation
‍
Préalablement à l’introduction de toute action devant les juridictions compétentes, le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la consommation.
‍
Pour ce faire, le Client Particulier est informé que la société Development Consulting Group a adhéré aux services de médiation de la société MEDICYS.
‍
Vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
‍
Le Client Particulier peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
‍
• Loi applicable
‍
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
‍
• Juridiction compétente
‍
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de MEAUX seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

27. Entrée en vigueur
‍
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.